Décision du Conseil d’Etat : pas de restriction à l’encadrement des loyers en zone tendue

mardi 21 mars 2017
par  Communiqué associatif
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3 ans après la promulgation de la loi ALUR, le Conseil d’Etat vient d’annuler la décision de l’ex chef du gouvernement de limiter l’encadrement des loyers à Paris et aux communes volontaires.

L’AFOC se félicite de l’arrêt rendu le 15 mars dernier par le Conseil d’Etat, qualifiant « d’excès de pouvoir » la restriction imposée par le Premier Ministre de l’époque, alors même que les loyers augmentaient plus vite que l’inflation dans les trois quarts des 20 plus grandes villes françaises.

Pour l’AFOC, le droit pour tous de disposer d’un logement décent à un prix abordable commande la pleine et totale application de la loi. Aussi, le dispositif d’encadrement des loyers du parc privé doit non seulement être étendu aux 28 agglomérations prévues mais également être mis en œuvre rapidement dans toutes les villes où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement.

La secrétaire générale

Martine DEROBERT


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Hélas 2016 n’a pas vu de diffusions de "flashconsos", mais tout devrait reprendre vers mi 2017, nous vous tiendrons informés !