Surendettement : délai de refus du plan accordé au créancier

lundi 27 mars 2017
par  Communiqué associatif
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Le décret n°2017-302 du 8 mars 2017 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, les créanciers auront 30 jours pour s’opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement élaboré par la commission de surendettement. Au déla leur accord sera réputé acquis.

  • Ce décret a été pris en application de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette loi autorise la commission de surendettement à imposer , dès l’année prochaine, des mesures aux parties sans passer préalablement par une phase de négociation amiable dès lors que le débituer n’est pas propriétaire d’un bien immobilier.

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