Note sur le recueil d’informations par les banques

mercredi 24 novembre 2010
par  Communiqué associatif
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L’INDECOSA-CGT 13 COMMUNIQUE :

Comme nous avons été sollicités à de nombreuses reprises par les camarades des associations INDECOSA-CGT à propos de l’envoi de questionnaires par les banques, il paraît fondé d’en expliquer les raisons et la finalité.

  • Les banques ne bénéficiant que d’un très faible "capital confiance" de la part des consommateurs, beaucoup se sont interrogés sur le bien fondé d’une réponse à un questionnaire inquisiteur.

La démarche des banques est fondée, elle s’appuie sur la directive européenne 2005/60/CE du 26/10/2005 dite « 3e directive lutte anti blanchiment » transposée en droit français le 31/01/2009 et inscrite dans le code monétaire et financier (article L.561-5 et L. 561-6).

  • Il est donc légitime qu’une banque recueille ou mette à jour des informations à caractère personnel dans le cadre de la prévention de la lutte contre le blanchiment de capitaux et la lutte contre le terrorisme.

Ensuite, notre souci est que ces informations soient limitées au strict nécessaire prévu par la loi et qu’elles ne soient pas utilisées à d’autres finalités commerciales par exemple.

  • Le consommateur doit justifier de son identité par un document en cours de validité et fournir un justificatif de domicile.
    Il doit faire une déclaration d’activité (avec production d’un justificatif, par exemple bulletin de salaire ou attestation de l’employeur) ou une attestation sur papier libre précisant l’origine de ses ressources.

Pour éviter que ces informations ne soient utilisées à des fins commerciales, sans l’accord du consommateur, la direction générale du trésor prévoit la publication d’une note qui précisera « qu’il faudra une autorisation spécifique du client pour que ces données fassent l’objet d’un traitement à des fins de prospection commerciale ». Elle rappellera aussi « le droit d’accès et de rectification » et la saisine possible de la CNIL.

De son côté, la FBF (Fédération Bancaire Française), diffuse à l’attention des banques une note sur les « bonnes pratiques professionnelles » en la matière.

  • Si vous constatez des dysfonctionnements, faites valoir vos droits et si nécessaire sollicitez

- indecosacgt13 wanadoo.fr


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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....