Des nouvelles règles en matière de dépannage à domicile

vendredi 14 avril 2017
par  Communiqué associatif
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Le secteur du dépannage à domicile a mauvaise réputation du fait de l’existence de pratiques abusives, d’un grand manque d’information précontractuelle des consommateur et parfois de l’abus de faiblesse.

De nouvelles règles sont entrées en application depuis le 1er avril 2017 destinées à assainir la secteur.

Amélioration de l’affichage des prix des prestations

Lorsque le professionnel reçoit dans ses locaux, il est tenu d’y afficher le ou les taux horaires de main-d’œuvre toutes taxes comprises (TTC), les modalités de décompte du temps estimé, le caractère payant ou gratuit du devis et son coût et, le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré, les frais de déplacement ainsi que toute autre condition de rémunération.

Ces mêmes informations doivent être affichées de façon visible et lisible à l’extérieur s’il dispose d’un accès indépendant à partir de la voie publique ou d’une vitrine et être aisément accessibles, mais aussi dans les espaces qui lui sont dédiés sur les sites Internet.

Documents à remettre au consommateur

Si le consommateur en faisait la demande ou si la prestation portait sur un montant supérieur à 150 euros, le professionnel devait obligatoirement lui remettre un devis.

Depuis le 1er avril, si le contrat est conclu chez le professionnel, préalablement à l’exécution de toute prestation conclue dans ses locaux et quel qu’en soit le montant, il doit remettre un devis détaillé au consommateur. Il indique la date de rédaction, le nom et l’adresse de l’entreprise, le nom du client, le lieu d’exécution de l’opération, la nature exacte des réparations, le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération (dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique, notamment l’heure de main-d’œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue, le cas échéant, les frais de déplacement, la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA, la durée de validité de l’offre et l’indication du caractère payant ou gratuit du devis.

Lorsque l’intervention a lieu au domicile du consommateur, le devis prend la forme d’un contrat qui précise, en plus des mentions relatives à la prestation, son tarif et ses modalités, l’existence d’un délai de rétractation et les conditions de son exercice. Un formulaire doit être joint à cet effet.


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Hélas 2016 n’a pas vu de diffusions de "flashconsos", mais tout devrait reprendre vers mi 2017, nous vous tiendrons informés !