Information renforcée sur le prix des transports

vendredi 14 avril 2017
par  Communiqué associatif
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Un arrêté du 10 avril 2017 relatif à l’information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes a été publié au JO. Il est destiné à harmoniser et à améliorer l’information du consommateur lorsqu’il utilise un mode de transport ( fluvial, ferroviaire, routier, maritime,aérien). Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2017

Sur l’affichage du prix final

  • Le prix final, toutes taxes comprises, doit être précisé à chaque étape de la réservation jusqu’à l’acte définitif d’achat. Ce prix définitif inclut le prix du transport, les éventuels frais de distribution ou d’intermédiation ainsi que, lorsqu’ils sont inévitables et prévisibles à la date de publication de l’annonce, l’ensemble des taxes, redevances, suppléments et des droits applicables.
  • Les suppléments de prix optionnels sont communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de toute procédure de réservation par le professionnel et le consommateur doit les accepter car sinon le consommateur n’est pas tenu aux paiements desdits frais.
  • Il est précisé que lorsque le prix définitif ne comprend pas des taxes, redevances, suppléments , l’annonce doit mentionner qu’ils sont exigibles. Cela doit être écrit de manière claire et apparente à "la proximité immédiate du prix communiqué."

Information sur la réduction éventuelle octroyée par le professionnel en cas d’un choix précis d’un moyen de paiement

  • Il est permis au professionnel d’octroyer une réduction au consommateur dès lors que celui ci opte pour un moyen de paiement précis. Le prix définitif , tel qu’expliqué ci dessus, ne comprend pas les éventuels réductions de prix liées à l’utilisation d’un moyen de paiement.

Droit du consommateur au remboursement de certaines taxes en cas d’annulation du transport

  • Le consommateur doit être informé sur ce droit, et sur le montant remboursable, en fin du processus de réservation de manière claire et apparente ainsi que sur la note qui lui est remise au avant paiement. Cette information doit également être rappelée si une assurance annulation est proposée au consommateur.

Lire l’arrêté


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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....