Le libre choix du réparateur dans le contrat d’assurance automobile

vendredi 5 mai 2017
par  Communiqué associatif
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En cas de sinistre automobile, le contrat d’assurance obligeait l’assuré à choisir le prestataire de la réparation dans une liste de professionnels agréés par l’assureur. Mais l’éloignement géographique ou l’envie de privilégier le garagiste local sont tout autant de raisons pour lesquelles cette limitation du choix ne convenait pas à tous. C’est pourquoi une disposition issue de la loi Hamon remédie à cette situation.

Qu’est-ce que le texte prévoit ?
Issu de la loi du 17 mars 2014 et codifié à l’article L211-5-1 du code des assurances, ce texte permet à l’assuré de choisir librement le prestataire de la réparation en matière d’assurance automobile. Ainsi en cas de survenance d’un dommage couvert par le contrat, l’assuré pourra s’affranchir du choix limitatif proposé par l’assureur, en choisissant librement le professionnel auquel il souhaite confier les réparations.

Quelles sont les modalités de délivrance de l’information ?
Cette faculté devra être mentionnée au contrat d’assurance et rappelée « de manière claire et objective dès le premier contact » dans le cadre de la déclaration du sinistre. L’arrêté en vigueur prévoit encore que si l’information est délivrée à l’oral, elle devra être confirmée dans les plus brefs délais par l’envoi d’un écrit spécifique comme l’e-mail ou le SMS afin de garantir la traçabilité de l’information.

Qui doit délivrer l’information ?
Le premier arrêté1 précisant les modalités de délivrance de l’information prévoyait que cette obligation est à la charge de « tout professionnel » et « dès la survenance » du sinistre. Mais suite aux recours de professionnels de l’automobile, mécontents de cette nouvelle obligation, cet arrêté a été annulé2. Désormais, le nouvel arrêté3 fait peser l’obligation d’information sur les assureurs, à partir du premier contact de l’assuré en vue de déclarer son sinistre.


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Hélas 2016 n’a pas vu de diffusions de "flashconsos", mais tout devrait reprendre vers mi 2017, nous vous tiendrons informés !