Location immobilière : les diagnostics obligatoires à partir du 1er juillet 2017 !

mardi 27 juin 2017
par  Experts de l’Institut National de la Consommation sur conso.net
popularité : 4%

Cinq documents pourront désormais être remis au locataire

A partir du 1er juillet 2017, cinq diagnostics seront susceptibles d’être remis au locataire par le bailleur. Ces documents sont regroupés au sein du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) régi par l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Le dossier comprendra jusqu’à cinq diagnostics en matière de location :

- le Diagnostic de Performance Energétique (DPE),

- le Constat des risques d’exposition au plomb (CREP),

- l’Etat des risques naturels et technologiques (ERNT),

- l’Etat de l’installation intérieure de gaz,

- l’Etat de l’installation intérieure d’électricité.

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Hélas 2016 n’a pas vu de diffusions de "flashconsos", mais tout devrait reprendre vers mi 2017, nous vous tiendrons informés !