Le droit au compte devient européen !

mardi 29 août 2017
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À compter du 23 juin 2017, l’ordonnance de transposition de la Directive 2014/92/UE sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base, prévoit pour tout citoyen résidant légalement dans un État membre de l’Union européenne un droit d’accès en France à un compte de dépôt assorti de prestations de base.

Elle a ainsi pour but de faciliter l’ouverture transfrontalière de compte pour les consommateurs.

POUR EN SAVOIR PLUS


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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....