Expulsion : trêve hivernale du 1er novembre 2017 au 31 mars 2018

lundi 6 novembre 2017
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La trêve hivernale a débuté le mercredi 1er novembre 2017 et s’achèvera le samedi 31 mars 2018 (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution).

Au cours de cette période de trêve hivernale de cinq mois, sauf exception, aucune expulsion ne peut être mise à exécution. Rappelons que, juridiquement, la trêve hivernale empêche les expulsions mais n’empêche pas de débuter une procédure.

Il est rappelé que les règles d’expulsion sont les mêmes pour une location vide que pour une location meublée et que toute procédure d’expulsion doit être obligatoirement mise en œuvre par un huissier de justice, lequel ne peut pas se présenter au logement entre 21 heures et 6 heures du matin (article 59 du code de procédure pénale).

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Commentaires

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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....