La restitution du dépot de garantie en fin de location

lundi 31 janvier 2011
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Lorsque vous signez un bail de location assujetti à la loi de 1989, le bailleur vous demande de verser un dépôt de garantie équivalant à un mois de loyer hors provisions pour charges.

  • Cette somme sert à le prémunir des dégradations causées dans l’appartement, dégradations mises en évidence par la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie.
  • Le montant des éventuelles réparations vous incombant en quittant les lieux, résulte du devis ou d’une facture d’ un artisan.
  • Les estimations ou chiffrages établis par des Sociétés de mesurage ou autres ne sont pas à prendre en compte.
  • Certains tribunaux ne se fient pour fixer le montant de la retenue sur le dépôt de garantie qu’aux factures des travaux après réparation, et non simplement aux devis.
  • Votre propriétaire est tenu de vous restituer cette somme à l’issue de deux mois suivant la remise des clés.
  • Il peut en conserver environ 20% pour faire face aux régularisations des charges locatives dont les décomptes ne seront connus que plus tard.
  • Des intérêts au taux légal peuvent être réclamés sur les sommes non restituées et conservées abusivement.


Pour plus d’informations,

- CGL 13
3, rue Mirone
13009 – Marseille
- Tél : 04.13.63.89.38.
- Mel : cglmrspaca hotmail.fr

Diffusion à 19 H 23 après le journal régional :

  • Dimanche 30 Janvier 2011
  • Mercredi 2 Février 2011
  • Dimanche 6 Février 2011

Voir la video : CLIQUEZ ICI


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Commentaires

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vendredi 18 mars 2011 à 15h12 - par  remmyrusso

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