Crédit à la Consommation : Taux d’usure

lundi 8 janvier 2018
par  Experts de l’Institut National de la Consommation sur conso.net
popularité : 2%

Suite à l’application de la loi portant réforme du crédit à la consommation (loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010), le seuil de l’usure des crédits n’entrant pas dans le champ d’application des articles L. 312-36 se détermine en fonction de montant du crédit (arrêté du 22 mars 2011).

Pour en savoir plus


0 vote

Commentaires

Annonces

NOS EMISSIONS SUR FR3

Dans la "Galerie", vous trouverez les émissions diffusées lors des années précédentes...
Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....