Crédit à la Consommation : Taux d’usure

lundi 8 janvier 2018
par  Experts de l’Institut National de la Consommation
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Suite à l’application de la loi portant réforme du crédit à la consommation (loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010), le seuil de l’usure des crédits n’entrant pas dans le champ d’application des articles L. 312-36 se détermine en fonction de montant du crédit (arrêté du 22 mars 2011).

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