Une option gratuite de blocage de certains numéros surtaxés, mise en place dès le 1er mars 2018

lundi 12 février 2018
par  Experts de l’Institut National de la Consommation sur conso.net
popularité : 5%

A compter du 1er mars 2018, tous les opérateurs de téléphonie devront proposer gratuitement et sans seuil une option permettant de bloquer les communications (appels, SMS/MMS) à destination de certains numéros surtaxés.

Cette disposition, issue de l’article 145 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et modifiée par l’article 88 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, est prévue à l’article L. 224-54 du code de la consommation. L’arrêté du 26 décembre 2017 vient lister les numéros blocables par cette option.

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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....