Direct Energie : mise en demeure de la CNIL sur l’utilisation des données personnelles Linky

jeudi 12 avril 2018
par  Communiqué associatif
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Que retenir de la mise en demeure de la société Direct Energie par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ? La CLCV fait le point.

  • Pourquoi cette mise en demeure de Direct Energie par la CNIL ?
    Si la CNIL estime que la société Direct Energie informe bien ses clients de la collecte des données quotidiennes auprès du gestionnaire du réseau de distribution (ENEDIS), elle estime en revanche qu’elle ne leur demande pas leur accord au préalable.
  • La Commission effectue un rappel à la loi sur les données personnelles qui « ne peuvent être recueillies qu’après avoir obtenu le consentement des personnes concernées ». Ainsi, les contrôles de la CNIL effectués fin 2016 et début 2018 ont révélé « que le consentement des clients n’était pas recueilli dans des conditions conformes » à la loi du 6 janvier 1978, faute d’être « libre, éclairé et spécifique ».
  • Enfin l’autorité administrative dénonce la méthode de collecte des données de consommation à la demi-heure. Le fournisseur d’électricité présente cette collecte comme « le corollaire de l’activation du compteur et comme permettant au client de bénéficier d’une facturation au plus juste ». Or, la CNIL précise que Direct Energie ne propose pas d’offres basées sur la consommation horaire et n’informe pas suffisamment sur la cadence précise de la remontée des données.
  • La société Direct Energie est-elle sanctionnée par la CNIL ?
    Non, la commission « rappelle que cette mise en demeure n’est pas une sanction ». La mise en demeure est en quelque sorte un avertissement adressé à Direct Energie pour se conformer à la loi Informatique et libertés. L’entreprise a trois mois pour modifier ses pratiques.
  • Quelle suite à donner si Direct Energie ne se conforme pas à la loi sous un délai de trois mois ?
    La CNIL précise qu’aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera l’objet d’une publicité.
  • Si elle ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la présidente de la CNIL pourra saisir la formation restreinte de l’autorité administrative afin de prononcer une sanction.

«  La CLCV sera vigilante sur le respect de la mise en demeure de Direct Energie par la CNIL. »

  • D’autres entreprises ont-elles la même pratique ?
    La CNIL met en demeure DIRECT ENERGIE et n’évoque pas le cas d’autres fournisseurs d’électricité. Depuis 2012, elle surveille avec attention la gestion des données personnelles dans le cadre du déploiement du compteur Linky.
  • Où trouver des informations sur le compteur Linky ?
    La CLCV sera vigilante sur le respect de la mise en demeure de Direct Energie par la CNIL. Elle n’hésitera pas à la saisir après trois mois si la pratique de la société n’a pas évolué sur ce sujet pour garantir une information claire et précise des consommateurs.

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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....