Voyage à forfait : de nouveaux droits à compter du 1er juillet !

mardi 26 juin 2018
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Réserver un voyage sur Internet, acheter des billets d’avion sur un site et réserver un hôtel sur un autre site ou même être redirigé depuis le site d’une compagnie aérienne vers un site de location de voiture : ces actes de consommation sont devenus courants de nos jours. Si le marché des voyages a évolué de façon rapide et spectaculaire, la législation devait en faire autant. L’Europe a donc voté de nouveaux droits pour les consommateurs en 2015 qui entrent en application le 1er juillet 2018 dans tous les pays de l’UE. Information des consommateurs renforcée, assistance encadrée, nouvelles possibilités d’annulation... Tour d’horizon de ces nouveaux droits qui font enfin entrer le voyage à forfait dans l’ère du numérique.

Nouvelle définition du voyage à forfait

Depuis 1990, le voyage à forfait est uniquement un voyage "clé en main", de plus de 24h, qui combine une prestation de transport et un autre service touristique significatif comme l’hébergement. A compter du 1er juillet et l’entrée en vigueur de la directive européenne 2015/2302 du 25 novembre 2015, le voyage à forfait reste une combinaison d’au moins deux prestations (hébergement, transport, location de véhicule...) mais la notion s’étend à d’autres méthodes de vente. Entre par exemple dans la définition le fait d’acheter des billets d’avion sur un site puis de cliquer sur un lien qui renvoie vers un site partenaire (hôtel, agence de location de véhicule...) et de réserver dans les 24h sans avoir besoin d’indiquer une seconde fois ses coordonnées. Attention, si en cliquant sur le site partenaire, vous devez à nouveau communiquer toutes vos coordonnées pour finaliser votre réservation, vous ne bénéficierez pas des droits issus de la directive "voyage à forfait" et vous devrez en être informés !

Plus d’informations et une assistance encadrée en cas de problème sur place

La directive 2015/2302 renforce l’information précontractuelle des consommateurs. Ils devront par exemple être informés de la durée d’obtention des visas nécessaires au voyage ou des obligations sanitaires sur place. En France, le législateur est même allé plus loin en prévoyant un formulaire standard avec différentes informations communiqué au consommateur avant la réservation, mais également des informations supplémentaires à fournir après la réservation (détail des heures d’enregistrement pour les vols, les escales et les correspondances). Suite à l’éruption du volcan islandais en 2010 ou aux risques liés à l’insécurité dans certains pays, l’Europe encadre l’assistance due aux consommateurs lorsqu’un incident, même extérieur aux prestataires, perturbe leur retour de voyage. Le vendeur ou l’organisateur du voyage devra leur proposer un réacheminement et prendre en charge l’hébergement nécessaire, dans la limite de 3 nuitées. Le consommateur pourra également organiser lui-même son retour et demander le remboursement de ces frais, sous certaines conditions.

Maintien de la responsabilité de plein droit en France

Alors que la directive 2015/2302 ne l’imposait pas, la France a décidé de maintenir la responsabilité « de plein droit » de l’organisateur ou vendeur du voyage. Il n’est donc pas nécessaire de prouver une faute de l’agence de voyage ou du site qui vous a mis en relation avec les autres prestataires pour obtenir le remboursement d’une prestation non fournie. "Le maintien de la responsabilité de plein droit dans le Code du tourisme français est une bonne nouvelle pour tous les consommateurs qui achètent leur voyage auprès d’agences françaises. Ce droit ancré depuis des décennies dans le droit français leur garantit un haut niveau de protection " explique Bianca Schulz, Responsable du Centre Européen des Consommateurs France.

Consultez l’analyse du Centre Européen des Consommateurs France sur la nouvelle directive "voyage à forfait"


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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....