Plans, parcelles du cadastre : ai-je le droit de les consulter ?

lundi 30 juillet 2018
par  Colette
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Toute personne a le droit d’obtenir tout ou partie des plans cadastraux. La CADA (Commission d’accès aux documents administratifs), saisie à ce sujet, le rappelle dans son compte rendu de séance du 24 mai 2007 disponible sur la plateforme ouverte des données françaises.

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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....