La DGCCRF et la Commission européenne demandent à Facebook de modifier ses conditions générales d’utilisation

mardi 25 septembre 2018
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La DGCCRF et la Commission européenne demandent à Facebook de modifier ses conditions générales d’utilisation pour respecter la réglementation

A la suite d’une réunion tenue le 18 septembre 2018, co-présidée par la directrice générale de la DGCCRF, Virginie Beaumeunier, et la Commission européenne, les autorités nationales chargées de la protection du consommateur en Europe ont demandé à la société Facebook de modifier ses conditions générales d’utilisation pour respecter la réglementation en matière de protection et d’information des consommateurs.

La DGCCRF coordonne, depuis novembre 2016, au sein du réseau européen des autorités de protection des consommateurs, une action commune visant à ce que les opérateurs de réseaux sociaux, dont Facebook, mettent un terme à diverses infractions au droit européen de la consommation (pratiques commerciales trompeuses, clauses abusives, défaut d’information précontractuelle) relevées dans leurs conditions contractuelles.

Facebook avait pris des engagements en ce sens en février 2018.

Les modifications finalement apportées en avril 2018 à ses conditions générales d’utilisation ne sont pas satisfaisantes et ne respectent pas ses précédents engagements. Elles comportent plusieurs clauses que la DGCCRF juge insuffisamment claires et abusives, en particulier celles relatives à la suppression unilatérale des contenus, l’utilisation des données des utilisateurs et la limitation de responsabilités de Facebook en cas d’utilisation de ces données par des tiers.

Il a été précisé à Facebook que cette mise en conformité devrait être mise en œuvre avant la fin de l’année. À défaut, les actions coercitives appropriées seront engagées pour contraindre l’entreprise au respect des règles nationales et européennes de protection des consommateurs.

Autorité de protection des consommateurs et garante de l’ordre public économique, la DGCCRF s’assure, par des enquêtes régulières, du respect par les grandes plateformes numériques des règles européennes et françaises.

Le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) réunit les autorités publiques de tous les États membres de l’UE chargées de l’application de la législation en matière de protection des consommateurs de l’UE. Dans ce cadre, les autorités examinent régulièrement des questions d’intérêt commun pour la protection des consommateurs dans le marché unique et coordonnent leur surveillance du marché ainsi que leurs mesures d’exécution éventuelles. La Commission facilite l’échange d’informations entre les autorités et leur coordination. En parallèle de l’action commune relative aux réseaux sociaux, le réseau CPC
mène une autre action commune concernant l’entreprise Airbnb
.


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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....