Contrat de location : ce que le bailleur ne peut pas vous imposer

mardi 29 janvier 2019
par  Communiqué associatif
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Les locataires nous interrogent régulièrement sur le bien-fondé d’obligations mentionnées dans leur bail. Des réponses à leurs questions.

Certaines dispositions sont interdites dans le contrat de location, on les appelle les clauses interdites. Précisément listées dans l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989, elles sont réputées non écrites, c’est-à-dire que même si elles sont insérées dans le bail, elles ne s’appliquent pas. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’effectuer une action en justice pour en demander l’annulation. Il suffit de contester les faits par écrit auprès du bailleur. Dans certains cas, il faudra malgré tout saisir le tribunal d’instance.

La loi ALUR prévoit la mise en place d’un « contrat type » de location. De fait, on ne devrait plus trouver de clauses illégales dans les baux. Toutefois, cette mesure ne concerne que les contrats signés après l’entrée en vigueur de la loi (c’est-à-dire à compter du 27 mars 2014) et le décret d’application se fait toujours attendre. Les abus constatés ci-dessous peuvent donc être encore assez répandus et il faudra un certain temps avant que l’ensemble des baux soit conforme aux textes en vigueur.

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