Depuis le premier mai, la distribution du crédit à la consommation est mieux encadrée dans les magasins et sur internet

mardi 3 mai 2011
par  Colette
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Voici le communiqué de presse du ministère de l’économie concernant l’application de la loi LAGARDE :

Les dispositions de la loi LAGARDE relatives à l’encadrement du crédit à la consommation entrent en vigueur ce dimanche 1er mai 2011. Christine LAGARDE a voulu ces mesures pour supprimer les abus et les excès du crédit à la consommation notamment le crédit renouvelable.

Les principales mesures qui entrent en vigueur dimanche 1er mai 2011 sont :

  • Empêcher les utilisateurs de cartes de fidélité d’entrer en crédit malgré eux – A partir du 1er mai, les cartes de fidélité des magasins auxquelles sont associés des crédits renouvelables doivent obligatoirement prévoir une fonction paiement au comptant. Le paiement au comptant sera activé en priorité : un consommateur passif - qui ne demande pas expressément à utiliser la fonction crédit - ne pourra plus entrer en crédit malgré lui. C’est l’inverse de la situation qui prévalait avant la réforme où le crédit pouvait être activité automatiquement sans l’accord du consommateur (par exemple si le consommateur ne répondait pas à un courrier lui demandant de régler ses achats par chèque, virement ou carte bancaire). Les consommateurs ne pourront plus entrer en crédit malgré eux.
  • Développer le crédit classique et donner le choix aux consommateurs entre crédit classique et crédit renouvelable – A partir du 1er mai, pour toute demande de financement en magasin ou sur internet pour un montant de plus de 1000€, les consommateurs se verront proposer le choix entre crédit classique et crédit renouvelable.
  • Accélérer le remboursement des crédits renouvelables pour réduire leur coût pour les consommateurs – A partir du 1er mai, la loi LAGARDE empêche les durées de remboursement abusivement longues sur les crédits renouvelables en fixant une vitesse minimale de remboursement de ces crédits. Avec des durées de remboursement plus courtes, les consommateurs paieront moins d’intérêts. A compter du 1er mai 2011, chaque échéance d’un crédit renouvelable devra obligatoirement comprendre un remboursement minimum du capital emprunté. Les crédits renouvelables de moins de 3 000€ se rembourseront obligatoirement en moins de 3 ans ; ceux de plus de 3 000€ en moins de 5 ans.
    Cette réforme constitue un profond changement par rapport aux durées actuelles de remboursement proposées par les prêteurs.
    Le rapport « Pour un développement responsable du crédit renouvelable en France » réalisé par le cabinet de conseil Athling Management à la demande du Comité consultatif du secteur financier (et disponible à l’adresse suivante http://www.banque-france.fr/ccsf/fr...) soulignait que l’étude des offres commerciales de 16 prêteurs pour tester les durées de remboursement pratiquées révélait que pour un capital emprunté de 3000 €, 8 prêteurs sur 16 proposaient un remboursement en plus de 5 ans, avec un maximum de 14 ans et 10 mois.

Par ailleurs et jusqu’au 1er mai, un consommateur pouvait multiplier les tirages sur son crédit renouvelable sans que sa mensualité n’augmente ; c’est la durée de remboursement du crédit qui augmentait. Cette pratique pouvait conduire à des durées de remboursement abusivement longues et donc des intérêts abusivement importants payés par les consommateurs. A partir du 1er mai, une multiplication de tirages sur un crédit renouvelable entraînera une augmentation des mensualités afin de respecter la vitesse minimale de remboursement des sommes empruntés fixée par la loi.

  • Prévoir des sécurités pour le consommateur à son entrée en crédit, en particulier en magasin – A partir du 1er mai, la loi LAGARDE fixe de nouvelles obligations et responsabilités pour les prêteurs. Les prêteurs ont l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de lui proposer un crédit à la consommation. Les prêteurs ont également l’obligation de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d’accorder un crédit. Sur le lieu de vente, la personne qui distribue un crédit a l’obligation de remplir avec le consommateur-emprunteur une fiche qui fait le point sur ses revenus et son niveau d’endettement. Pour les crédits de plus de 3000€, ces informations doivent être confirmées par des documents justificatifs (identité, domicile, revenus).
  • Renforcer la protection des consommateurs – Avant la réforme, les crédits à la consommation de plus de 21 500 € n’étaient pas couverts par les règles de protection des consommateurs du code de la consommation. A partir du 1er mai, ce seuil est relevé à 75 000 €. Les protections ont également été renforcées, par exemple avec un doublement du délai de rétractation de 7 à 14 jours et de nouvelles obligations d’information des consommateurs, en particulier avant la conclusion du contrat.

Ces mesures complètent les dispositions de la loi LAGARDE déjà applicables. La réforme de la publicité pour le crédit à la consommation, qui met fin aux publicités trompeuses, est entrée en vigueur le 1er septembre 2010. La réforme des procédures de surendettement pour mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d’endettement et les aider à rebondir est entrée en vigueur le 1er novembre 2010.

Retrouvez ce communiqué sur le site "economie.gouv.fr"


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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....