Pièces justificatives à fournir pour l’accès à la location : un cadre juridique pris en compte par les professionnels

mardi 9 juillet 2019
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Dans le cadre de son programme annuel des contrôles pour 2018, la CNIL a procédé à des vérifications auprès d’agences immobilières pour vérifier les conditions de mises en œuvre des traitements relatifs à la collecte et la conservation des pièces justificatives demandées pour l’accès au logement locatif privé.

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