Encadrement des loyers : dispositif reconduit dans 28 agglomérations à partir du 1er août 2019

vendredi 16 août 2019
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Dans notre région, Arles, Draguignan, Fréjus, Marseille-Aix-en-Provence, Nice, Toulon :

Le dispositif d’encadrement de certains loyers qui touche les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale notamment est reconduit à partir du 1er août 2019 jusqu’au 31 juillet 2020 dans ces agglomérations situées en « zones tendues ». C’est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 28 juillet 2019.
  • Ce dispositif qui s’applique aux nouvelles locations et aux renouvellements de baux .

Il s’agit de zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel. Un montant maximum d’évolution des loyers en cas de relocation ou de renouvellement du bail est alors fixé par décret.

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