Prestations sociales et minima sociaux indûment versés : le droit à rectification

vendredi 16 août 2019
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Vous avez bénéficié d’un trop-perçu lors du versement de prestations sociales ? De nouvelles garanties de procédure vous permettent d’exercer votre droit à rectification lors de la notification de l’indu.
  • C’est ce que prévoit une ordonnance parue au Journal officiel du 25 juillet 2019.

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