Copropriété : la communication par voie électronique

jeudi 22 août 2019
par  Experts de l’Institut National de la Consommation
popularité : 2%

Envoyer une lettre recommandée au sein d’une copropriété est une pratique courante. Chaque année, le syndic doit, par exemple, envoyer, aux copropriétaires, une convocation à l’assemblée générale, par lettre recommandée.

Auparavant, cet acte était réalisé sous forme papier. Depuis 2015, les envois peuvent avoir lieu sous forme électronique. Les conditions d’application ont été révisées en juin 2019 et sont en application depuis le 29 juin 2019.

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