Un projet de loi concernant les droits des consommateurs

jeudi 16 juin 2011
par  Colette
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Le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, a présenté un
  • projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs

le 1° juin 2011

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