Murs et clôtures : tout savoir sur la mitoyenneté !

jeudi 27 février 2020
par  Experts de l’Institut National de la Consommation
popularité : 3%

Depuis très longtemps, les murs et clôtures sont très couramment installés pour séparer deux terrains. Pourtant, ils sont toujours à l’origine de nombreux contentieux.

Depuis 1804, le code civil encadre la mitoyenneté. Les règles applicables sont précisées par les articles 653 à 673.

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