Couverture maladie universelle complémentaire : plafond de ressources relevé

lundi 5 septembre 2011
par  Colette
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Le plafond de ressources à ne pas dépasser afin de pouvoir bénéficier de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) a été relevé rétroactivement au 1er juillet 2011 à 7 771,20 euros (contre 7 611,36 euros auparavant) pour une personne seule.

  • Pour obtenir la CMU-C, les ressources annuelles de l’intéressé doivent être inférieures à un plafond qui varie en fonction de la composition du foyer et du nombre de personnes à charge. Ce plafond concerne l’ensemble des ressources effectivement perçues au cours des 12 derniers mois précédant la demande.

C’est un décret publié au Journal officiel du dimanche 28 août 2011 qui a fixé ce nouveau plafond de ressources permettant d’accéder à la CMU-C.

Décret relevant le plafond des ressources pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé
Légifrance, site public d’accès au droit


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