Vous ne souhaitez pas être démarché par téléphone ? Inscrivez-vous sur la liste Pacitel.

dimanche 25 septembre 2011
par  Experts de l’Institut National de la Consommation sur conso.net
popularité : 2%

Si vous souhaitez ne pas être démarché par téléphone par des entreprises françaises dont vous n’êtes pas client, inscrivez-vous sur la liste Pacitel.

Cette inscription était possible depuis le mardi 20 septembre 2011. Mais le dispositif doit être opérationnel depuis le 1er décembre.

Cette nouvelle liste "anti-prospection" téléphonique est gérée par l’association Pacitel, organisme créé par l’Association Française de la Relation Client (AFRC), la Fédération Française des Télécoms (FFT), la Fédération du e‐commerce et Vente à Distance (FEVAD), la Fédération de la Vente Directe (FVD) et le Syndicat National de la Communication Directe (SNCD). Les adhérents de ces organismes représentent environ 80 % des entreprises qui ont recours au démarchage téléphonique.

A compter du 1er décembre, les entreprises adhérentes se sont engagées en effet à ne plus prospecter par téléphone les consommateurs inscrits sur la liste Pacitel. Elles devront mettre leurs fichiers de prospection téléphonique en conformité avec la liste avant de lancer leur campagne de démarchage.

Une telle inscription permettra de limiter les appels et non pas de les supprimer totalement. En effet, la liste concerne uniquement les entreprises françaises et pour les seuls démarchages commerciaux des entreprises dont le consommateur n’est pas client. Les appels seront possibles par les sociétés dont le consommateur est client ou à qui il a communiqué ses coordonnées de son plein gré. Sans oublier la vieille technique de récupération des numéros dans les annuaires "papier". Elle ne concerne pas les démarchages des associations caritatives ou des sollicitations des instituts de sondage. Enfin, l’envoi de SMS aux numéros inscrits sur la liste sera possible, sauf en cas d’utilisation de la fonction STOP.

Pour vous inscrire :

Remplissez le formulaire disponible sur le site http://www.pacitel.fr/. Précisez le numéro de téléphone fixe et/ou mobiles concerné (jusqu’à six numéros, à usage personnel). Un accusé de réception vous sera renvoyé. Cette inscription est valable pendant trois ans. Elle est gratuite. Elle sera prise en compte au bout de 1 à 3 mois.

Vers la fin des appels à "point d’heure" ou le Dimanche ?

Les entreprises qui adhérent à Pacitel s’engagent à respecter des règles déontologiques.
L’une de ces règles concerne les horaires d’appel, qui font souvent l’objet de récriminations de la part des consommateurs. Il n’existe pas de réglementation sur le sujet. Désormais, il y a au moins une règle déontologique claire : "Les appels téléphoniques sont effectués dans le respect de la vie privée et à des horaires qui n’entraînent pas une gêne de la vie familiale. Les heures convenables d’appel sont définies comme suit : Lundi au Vendredi 8h00 – 20h30 et le samedi de 9h00 à 19h00". Fini en principe les appels à 21 h ou le Dimanche !

Quelques informations complémentaires :

La liste Pacitel constitue un nouvel outil utile pour le consommateur qui ne souhaite pas être sollicité par des entreprises dont il n’est pas client. Cette liste est complémentaire d’autres mesures.

  • Vous pouvez vous opposer à l’utilisation commerciale de vos données

En application du droit d’opposition de l’article 38 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, vous disposez, à tout moment, du droit de vous opposer expressément à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de votre commande (au titre du fichier de clientèle du commerçant par exemple) et à la diffusion de ces données à des tiers.

Un conseil : avant toute communication de vos données personnelles, à l’occasion d’un achat, d’une participation à un jeu-concours…consultez la rubrique "protection de la vie privée » ou les clauses présentes dans les CGV, le règlement de l’opération publicitaire… (extrait de la fiche pratique J 135 "La vente à distance").

  • Inscrivez-vous sur les listes "anti-prospection" de votre opérateur

Demandez à votre opérateur téléphonique de vous inscrire dans sa "liste anti-prospection" pour que vos coordonnées téléphoniques (numéro, nom, adresse) ne soient pas utilisées à des fins de prospection commerciale (notamment par téléphone). Vous serez alors inscrit dans la liste tout en continuant à figurer dans l’annuaire téléphonique. Cette démarche est gratuite.

Pour en savoir plus sur les listes "anti prospection", consultez le site de la Cnil.

Pour ne pas être prospecté, maitrisez votre inscription dans les annuaires !

  • Pour le mobile : votre numéro de téléphone mobile ne figurera dans les annuaires que si vous demandez expressément à votre opérateur de l’y faire figurer.
  • Pour le fixe : votre numéro figurera automatiquement dans l’annuaire papier ou électronique sauf si vous demandez que vos coordonnées téléphoniques fixes (nom, adresse, n°) ne soient pas publiées (inscription à une "liste rouge" de votre opérateur (inscription gratuite).

- RETROUVEZ TOUTES CES INFOS SUR LE SITE DE CONSO.NET

(INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION)


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Commentaires

Logo de PACITEL
vendredi 28 juin 2013 à 15h06 - par  PACITEL

Bonjour,

Pour votre information, Pacitel ne fonctionne pas par le « blocage » des numéros indésirables mais par la mise à disposition de la liste des numéros des consommateurs, qui ne souhaitent pas être soumis au démarchage commercial par téléphone, aux entreprises adhérentes au dispositif Pacitel. Ces entreprises, après avoir reçu cette liste, s’engagent à « nettoyer » leurs fichiers de prospections afin de ne pas contacter les personnes inscrites à Pacitel, ceci peut prendre de un à trois mois pour chaque entreprise. C’est un dispositif qui fonctionne en autorégulation aujourd’hui sur la base du volontariat, soutenu par cinq fédérations professionnelles : l’AFRC, la FEVAD, la FFTélécoms, la FVD, le SNCD et sous l’égide des pouvoirs publics. La DGCCRF et la DGCIS (La Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services) siègent à notre conseil d’administration et veillent à la bonne adéquation du dispositif aux besoins des consommateurs.

Les consommateurs ont également la possibilité de signaler des appels d’entreprises dont ils ne sont pas clients sur notre site à l’adresse suivante : http://www.pacitel.fr/signaler_appe... en précisant bien le nom de l’entreprise qui appelle, le champ du numéro appelant n’est pas obligatoire car nous avons bien conscience que les entreprises appellent souvent en numéro masqué. C’est grâce à ces signalements, analysés chaque mois, que nous pourrons renforcer l’efficacité de la liste Pacitel dans l’attente d’une loi, en encourageant fortement les entreprises signalées à rejoindre le dispositif. Vous pouvez nous y aider en écrivant à votre député pour contribuer à nous soutenir dans notre action de lobbying de rendre le dispositif Pacitel obligatoire pour toutes les entreprises. Vous pouvez également faire valoir votre droit d’opposition (article 38 de la loi de 1978) vis-à-vis des entreprises directement lorsqu’elles vous appellent si vous ne souhaitez plus être contacté par ces sociétés et même si vous êtes par ailleurs client.

Pour votre information, le dispositif actuel d’auto-régulation des professionnels devrait prochainement se transformer en une obligation légale pour toutes les entreprises. L’objectif n’est pas de faire interdire la téléprospection mais de la rendre plus responsable , dans le cadre d’un projet de loi en cours. L’Association Pacitel et ses fédérations membres n’ont jamais cessé de se mobiliser pour défendre cette obligation légale pour les entreprises qui font ou utilisent la téléprospection et contenter ainsi l’ardeur de consommateurs mécontents, ceux qui sont exaspérés par du harcèlement téléphonique. Cette obligation légale s’accompagnera de sanctions administratives financières dissuasives contre les entreprises qui continueraient d’appeler des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition.

Nous vous rappelons également que le dispositif ne s’applique pas pour les entreprises dont vous êtes client ni pour les associations caritatives, les instituts de sondages et d’études, les partis politiques, les sms, mails sur internet ou spams vocaux tels que jeux ou loterie incitant à rappeler un numéro surtaxé en 0899, il s’agit là d’appels pièges vous invitant à rappeler un numéro surtaxé pour gagner un hypothétique gain, nous vous conseillons de ne pas y répondre et de ne surtout pas rappeler. Concernant les sms ou spams/messages vocaux publicitaires en 0899, vous pouvez signaler ces numéros sur votre mobile en envoyant un SMS au 33700 avec le numéro appelant non désiré. Pour ce qui est des mails indésirables, il existe plusieurs sites comme « spamenmoins.com » qui peuvent vous aider à filtrer les messages indésirables.

Vous remerciant pour votre compréhension.

Bien cordialement,
L’équipe Pacitel

Logo de Colette
mercredi 27 février 2013 à 11h13 - par  Colette

Vous avez raison de soulever ce problème, en effet le bilan de cette liste PACITEL est plutôt décevant et cette constatation a été faite non seulement par de nombreux utilisateurs mais aussi par les gérants de cette liste.notre site ne manquera pas de vous tenir informé des propositions d’améliorations qui vont être mises en œuvre.

mardi 26 février 2013 à 00h39

Je suis inscrit sur la liste Pacitel depuis qu’elle existe. Je suis assitante maternelle à mon domicile et je continue de recevoir jusqu’à trois appels de démarchage téléphonique journalièrement. Pourquoi ne pas avoir une solution efficace à ce prolème car je ne souhaite pas m’inscrire sur liste rouge mais je refuse d’être dérangée lorsque les enfants dorment ou mangent à la maison. Que faire ? Existe-t-il une pétition ?

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