Pétition : Une taxe de plus pour financer la justice

mardi 11 octobre 2011
par  Communiqué associatif
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Sous le prétexte de financer la réforme de la garde à vue, le gouvernement a introduit à partir du 1er octobre 2010 des frais de justice en créant un droit de timbre de 35 euros pour tous les citoyens qui saisiront les instances judiciaires en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale ou introduite devant une juridiction administrative.

TOUS LES LITIGES DE LA CONSOMMATION RELEVANT
DU TRIBUNAL D’INSTANCE SONT CONCERNÉS.

INDECOSA-CGT considère cette mesure injuste et contraire à l’exigence de justice. Elle est contraire à l’Article 6 de la convention Européenne des droits de l’Homme, au principe d’égal accès à la justice.

NOUS EXIGEONS L’ABROGATION DE L’ARTICLE 54 DE LA LOI DE FINANCES DU 29 JUILLET 2011 ET DU DÉCRET D’APPLICATION PORTANT SUR CE NOUVEL IMPÔT.

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ARGUMENTAIRE ET DOSSIER DE L'INDECOSA (...)

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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....