Droits des consommateurs : quelles nouvelles mesures ?

vendredi 14 octobre 2011
par  Experts de l’Institut National de la Consommation
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Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2011. Il avait été présenté en Conseil des ministres le 1er juin 2011.

De quoi s’agit-il ?

Ce texte prévoit toute une série de mesures concernant différents secteurs :

  • les télécommunications (déverrouillage du téléphone portable au bout de 3 mois, offre d’au moins 1 forfait sans durée d’engagement, offre mobile adaptée aux personnes souffrant d’un handicap auditif, offre d’un tarif social de l’internet...),
  • l’énergie (mise en place de procédures de vérification et de suspension des factures anormales...),
  • le logement (réajustement du loyer si l’information sur la surface louée est fausse ou manquante, sanction en cas de non restitution dans les délais légaux des dépôts de garantie des locataires...),
  • le commerce électronique (vérification renforcée de l’état des produits livrés...),
  • la santé (interdiction pour les maisons de retraite de facturer les prestations d’hébergement après le décès du résident, réduction du délai de préavis pour résilier les contrats d’assurance santé...),
  • l’information des consommateurs (origine géographique des produits non alimentaires...).

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs sur le site de Vie-publique.fr

LIRE L’ARTICLE COMPLET DANS LE SITE DE SERVICE-PUBLIC.FR

- et aussi l’ ÉTUDE TRÈS COMPLÈTE publiée par les EXPERTS DE L’INC sur le site CONSO.NET

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