Droits des consommateurs : quelles nouvelles mesures ?

vendredi 14 octobre 2011
par  Experts de l’Institut National de la Consommation sur conso.net
popularité : 2%

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2011. Il avait été présenté en Conseil des ministres le 1er juin 2011.

De quoi s’agit-il ?

Ce texte prévoit toute une série de mesures concernant différents secteurs :

  • les télécommunications (déverrouillage du téléphone portable au bout de 3 mois, offre d’au moins 1 forfait sans durée d’engagement, offre mobile adaptée aux personnes souffrant d’un handicap auditif, offre d’un tarif social de l’internet...),
  • l’énergie (mise en place de procédures de vérification et de suspension des factures anormales...),
  • le logement (réajustement du loyer si l’information sur la surface louée est fausse ou manquante, sanction en cas de non restitution dans les délais légaux des dépôts de garantie des locataires...),
  • le commerce électronique (vérification renforcée de l’état des produits livrés...),
  • la santé (interdiction pour les maisons de retraite de facturer les prestations d’hébergement après le décès du résident, réduction du délai de préavis pour résilier les contrats d’assurance santé...),
  • l’information des consommateurs (origine géographique des produits non alimentaires...).

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs sur le site de Vie-publique.fr

LIRE L’ARTICLE COMPLET DANS LE SITE DE SERVICE-PUBLIC.FR

- et aussi l’ ÉTUDE TRÈS COMPLÈTE publiée par les EXPERTS DE L’INC sur le site CONSO.NET

{{}}


0 vote

Commentaires

Annonces

NOS EMISSIONS SUR FR3

Dans la "Galerie", vous trouverez les émissions diffusées lors des années précédentes...
Hélas 2016 n’a pas vu de diffusions de "flashconsos", mais tout devrait reprendre vers mi 2017, nous vous tiendrons informés !