Locations : expulsions interdites entre le 1er novembre 2011 et le 15 mars 2012

vendredi 4 novembre 2011
par  Colette
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Trêve hivernale

Du 1er novembre 2011 au 15 mars 2012, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France, selon l’article L 613-3 du code de la construction et de l’habitation.

Toutefois, il existe des exceptions à cette trêve hivernale, l’expulsion demeurant possible :

  • s’il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille,
  • ou si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril,
  • ou si les personnes occupant les locaux y sont entrées de manière illégale.

En cas d’impayés de loyers et de charges et après avoir recherché une solution à l’amiable avec le locataire, le bailleur peut demander la résiliation du bail autorisant l’expulsion du locataire.

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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....