Contester une décision d’assemblée générale de copropriété

lundi 21 novembre 2011
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Copropriétaires, après l’Assemblée Générale des copropriétaires, seul le syndic est compétent pour faire exécuter ses décisions, …

… et ceci, SANS ATTENDRE l’expiration du délai de recours de deux mois,

… sauf pour les travaux décidés à la majorité des articles 25 & 26 de la Loi de la loi de 1965 sur la copropriété.

Le copropriétaire qui conteste en justice la décision de l’Assemblée Générale doit avoir :

Soit la qualité d’opposant : présent ou représenté à l’AG, il a voté CONTRE la décision.

Soit la qualité de défaillant : il était absent lors du vote.

Ne vous abstenez pas lors d’un vote :

… la jurisprudence restreint de plus en plus les possibilités de recours de la part des abstentionnistes.

POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS :

  • Union Départementale de la Confédération Syndicale des Familles
    3 impasse Ricard DIGNE
    13004 MARSEILLE
    04 91 48 75 26
  • Mel : udcsf13 wanadoo.fr

Diffusion à 19 H 23 après le journal régional :

  • Dimanche 20 novembre 2011
  • Mercredi 23 novembre 2011
  • Dimanche 27 novembre 2011

VOIR L’ÊMISSION


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