La Commission demande à la France de se conformer à la législation européenne sur les déchets d’emballages

jeudi 2 février 2012
par  Commission Européenne
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Bruxelles, le 26 janvier 2012 - La Commission européenne est inquiète de ce que la France n’a pas correctement transposé dans son droit national la définition des emballages et des déchets d’emballages prévue par la législation de l’UE en matière de déchets.

Sur recommandation de Janez Potočnik, commissaire chargé de l’environnement, la Commission adresse à la France un avis motivé lui demandant de mettre sa législation nationale en conformité. Si la France ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

La directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages, qui couvre tous les déchets d’emballages quel que soit le matériau utilisé, vise à réduire leur volume et à favoriser la croissance durable.

  • Elle établit des critères pour la définition des emballages et des déchets d’emballages, que les États membres sont tenus de traduire dans leur législation nationale.

Cette définition est importante car elle détermine le champ d’application de la directive. Selon la Commission, la France n’a pas encore transposé dans sa législation nationale les critères conjointement décidés au niveau de l’Union européenne, si bien que les règles en matière de déchets d’emballages risquent de ne pas être appliquées à tous les éléments pertinents.

  • En conséquence, la Commission a adressé à la France, le 15 mai 2011, une lettre de mise en demeure. La France a accepté de modifier sa législation nationale, mais la Commission reste préoccupée par la lenteur des travaux et a donc décidé d’envoyer un avis motivé.

Contexte

La directive 94/62/CE vise à prévenir et à réduire les emballages et les déchets d’emballages.

_ Elle oblige les États membres à éviter la formation de déchets d’emballages, à limiter au minimum le poids et le volume des emballages mis sur le marché et à développer des systèmes de réutilisation des emballages permettant de réduire leur impact sur l’environnement. Elle introduit également des objectifs de valorisation et de recyclage pour les emballages en verre, papier, carton, métal, plastique et bois, que la France devait atteindre avant 2008. Elle concerne tous les emballages sur la totalité de la chaîne de production et de consommation. Une autre procédure d’infraction concernant cette même directive a été engagée à l’encontre de la Pologne et se trouve également au stade de l’avis motivé .


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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....