Bruit et tapage : Amende forfaitaire de 68 €

jeudi 22 mars 2012
par  Communiqué associatif
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Extrait du site de L’UFC que choisir

Un décret récemment paru modifie le dispositif de sanction du tapage ou des bruits de voisinage. Ils relèvent désormais de l’amende forfaitaire, d’un montant de 68 €, et non plus d’un jugement.

L’objectif est de désengorger les tribunaux de proximité, qui croulent sous les affaires de nuisances sonores, de tapage nocturne et de bruits de voisinage. Désormais, les policiers pourront verbaliser directement les fauteurs de trouble et leur infliger une amende forfaitaire d’un montant de 68 €. En cas de règlement immédiat ou dans les 3 jours, le montant sera de 45 € seulement. Faute de paiement dans les 30 jours, l’amende sera majorée à 180 €. Jusque-là, tout tapage constaté par les forces de l’ordre passait obligatoirement par un juge de proximité, qui pouvait infliger jusqu’à 450 € d’amende.

  • Sont concernés les « bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui », ainsi que les bruits liés au comportement, à l’exception de ceux créés par une activité professionnelle (un chantier, par exemple) ou une activité culturelle, sportive ou de loisir. En clair, ce sont les bruits de voisinage qui sont visés.

Ce changement de règlementation ne dispense pas d’en passer d’abord par un règlement à l’amiable : dans la plupart des cas, une discussion dans le calme avec le voisin fautif, au pire un rappel à la loi de la part de la police ou de la gendarmerie, suffisent à faire cesser les nuisances.

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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....