Révision de la directive Médiation : ....

mercredi 18 avril 2012
par  Communiqué associatif
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REVISION DE LA DIRECTIVE MEDIATION :

INDEPENDANCE, TRANSPARENCE, EFFICIENCE... 3 CONDITIONS NON NEGOCIABLES !

  • Alors que la proposition de directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges (REL) est actuellement débattue au sein du Parlement européen et du Conseil et que de nombreux lobbys s’agitent pour diluer encore davantage les systèmes de médiation, la CLCV et l’UFC-Que Choisir appellent les pouvoirs publics européens à tenir bon et garantir enfin les éléments indispensables à une médiation de qualité.
  • Le projet européen, révélé en octobre dernier, pointe du doigt le manque d’indépendance des « médiateurs » salariés des entreprises en refusant de les considérer comme des organes de résolution extrajudiciaire des litiges. Mais le lobby s’organise pour annihiler toute avancée européenne…

Comme le soulignait le Comité économique et social européen dans son avis du 13 mars 2012, bon nombre des dispositifs actuels ne sont que des faux-nez, des services clientèles qui ne disent pas leur nom.

Mauvaise élève européenne, la France ne prend d’ailleurs pas le chemin d’une plus grande indépendance des médiateurs puisque la Commission de la médiation de la consommation (instance nouvelle à laquelle la CLCV et l’UFC-Que Choisir ont refusé de participer en raison de sa composition et de ses missions) a référencé le 14 mars dernier plusieurs systèmes de médiation interne.

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COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA CLCV ET DE L'UFC (...)

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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....