Clauses abusives et consommateurs

mardi 19 janvier 2010
par  Colette
popularité : 2%

Sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

C’est ainsi que nombre de professionnels incluent dans les contrats qu’ils proposent aux consommateurs des clauses qui restreignent leurs obligations ou qui accroissent celles de leurs clients.

Le législateur vient de renforcer le dispositif protecteur des consommateurs en instituant une liste de clauses présumées abusives et dès lors interdites.

Parmi ces clauses, peut être citée celle qui interdit au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ou de fourniture d’un service.

La Commission des Clauses abusives publie régulièrement des recommandations en direction des professionnels d’un secteur déterminé, pour leur demander de supprimer des clauses qu’elle considère comme abusives.

Vous pouvez opposer au professionnel le caractère abusif d’une clause contractuelle, mais en
cas de refus, seul le juge est compétent pour déclarer une clause abusive.

Pour de plus amples informations :

UFC QUE CHOISIR 04

6, rue Montaigu

04100 Manosque

Tél : 04.92. 72.19.01

Courriel : ufc04 wanadoo.fr

DIFFUSION :

  • Octobre 2009

0 vote

Commentaires

Annonces

NOS EMISSIONS SUR FR3

Dans la "Galerie", vous trouverez les émissions diffusées lors des années précédentes...
Hélas 2016 n’a pas vu de diffusions de "flashconsos", mais tout devrait reprendre vers mi 2017, nous vous tiendrons informés !