Contrats de communications électroniques

mardi 19 janvier 2010
par  Colette
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Contrats de communications électroniques

Depuis juin 2008, la loi est venue renforcer l’information et les droits du consommateur dans les communications électroniques.
Ainsi, les contrats d’accès à Internet, de téléphonie fixe ou mobile sont possibles jusqu’à 24 mois.
Le fournisseur doit indiquer à son client la date de fin d’engagement sur chaque facture ;

Lorsque l’abonnement est d’une durée supérieure à 12 mois, le consommateur pourra résilier son contrat par anticipation à partir du 13e mois, en ne payant que vingt cinq pour cent du montant restant du.

Dans ce cas, la durée de préavis de la résiliation est fixée à 10 jours.

Lorsque des services accessoires sont offerts avec une période initiale de gratuité, leur poursuite à titre payant devra faire l’objet de l’accord du consommateur.

Tout dépôt de garantie doit être restitué dans les 10 jours au plus tard à compter du paiement de la dernière facture ou de la restitution de la "box".

Passé ce délai, les sommes dues par le fournisseur sont majorées de moitié.

Pour les "hotlines", c’est la fin des numéros surtaxés. Le temps d’attente est gratuit.

Les services de renseignement appelés depuis un téléphone mobile sont désormais facturés au tarif d’un appel national.

En cas de litige, VOUS POUVEZ CONTACTER :

INDECOSA CGT 13 23 bd Charles Nédélec 13003 Marseille 04.91.05.90.52.

indecosacgt13 orange.fr

DIFFUSION :

  • Mercredi 23 septembre 2009,
  • Dimanche 27 septembre 2009
  • Mercredi 30 septembre 2009

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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....