Prévention et traitement du surendettement : quelles avancées ?

vendredi 29 juin 2012
par  Colette
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Mieux encadrer les pratiques de crédit à la consommation et améliorer le déroulement des procédures de surendettement, tels étaient les objectifs posés à la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Dans un rapport publié le 19 juin 2012, le Sénat en dresse un bilan positif, bien que perfectible.

  • En effet, un an après l’entrée en vigueur de la plupart des mesures d’application de la loi, le crédit amortissable se substitue progressivement au crédit renouvelable, dont les taux et les durées de remboursement ont par ailleurs été réduits.
  • Toutefois, du fait d’une interprétation trop restrictive ou d’une insuffisance du texte de la loi, un certain nombre de problèmes demeure. Le Sénat propose, par exemple, d’aller plus loin dans la vérification de la solvabilité du consommateur ou dans l’interdiction du démarchage pour le crédit renouvelable. De la même manière, la loi a permis de simplifier et d’accélérer les procédures de surendettement.
  • Cependant, elle n’a pas répondu au problème structurel du fonctionnement des commissions de surendettement, inadaptées au nouveau profil des populations qu’elles accueillent (personnes de plus en plus fragilisées socialement). Aussi, le Sénat recommande de revoir les procédures de surendettement, pour y intégrer de façon transversale une dimension de prévention sociale.

Selon la Banque de France, le nombre de ménages en cours de désendettement, c’est-à-dire ayant bénéficié ou étant sur le point de bénéficier de mesures destinées à remédier à leur état de surendettement, s’élève à environ 746 000 en mars 2012.

LE RAPPORT COMPLET PRESENTE AU SENAT


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