Location : les 17 documents qui ne peuvent être demandés par le bailleur

mardi 31 juillet 2012
par  Experts de l’Institut National de la Consommation sur conso.net
popularité : 2%

En cette période, vous devez déménager et rechercher un nouveau logement.

Lors de la sélection de son futur locataire, le bailleur demande des documents aux candidats afin de prouver leur identité et leur solvabilité. Cependant, cette possibilité est encadrée.

  • Le propriétaire ne peut pas vous demander les documents listés par l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989.

Les experts de CONSO.NET vous rappellent lesquels.


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