Le blocage des loyers des nouvelles locations au 1° Aout

vendredi 3 août 2012
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Le décret du 20 juillet 2012 vient encadrer l’évolution des loyers d’un logement lors d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail.


Ci joint une analyse de l’ADIL 13 à ce sujet, et la liste des communes concernées sur la région PACA.

-* LE DÉCRET DU 20 JUILLET 2012


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Documents joints

L'étude de l'ADIL 13
LISTE DES COMMUNES CONCERNEES EN PACA

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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....