Protection du consommateur : un projet de loi pour 2013

vendredi 21 septembre 2012
par  Colette
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Le rapport du Conseil d’Analyse Économique intitulé « La protection du consommateur : rationalité limitée et régulation » remis au ministre de l’Économie et des Finances et au ministre délégué chargé de l’Économie sociale et solidaire et de la Consommation vient poser un cadre d’analyse utile pour le lancement des travaux de la prochaine loi sur la consommation, dont le dépôt est prévu début 2013. L’objectif est de renforcer les droits des consommateurs, tout en favorisant l’innovation et la concurrence, au service de la croissance.

Ce rapport formule six propositions destinées à améliorer la protection des consommateurs en agissant sur trois principaux leviers :

  • faciliter le choix des consommateurs,
  • favoriser leur mobilité effective et
    accentuer les sanctions susceptibles de pénaliser les entreprises déviantes.

Pour compléter cette démarche, il préconise

  • une large concertation sur la proposition d’action de groupe,
  • la lutte contre les causes contractuelles abusives,
  • le renforcement des dispositifs de sanction du droit de la consommation et
  • une réflexion sur le dispositif d’encadrement du crédit renouvelable.

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