La commission de médiation DALO

lundi 22 octobre 2012
par  CTRC
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Garantir l’accès au logement à tous est l’objectif de la loi sur le Droit Au Logement Opposable depuis 2007.

  • Pour bénéficier de ce droit, appelé aussi DALO, il faut être soit dépourvu de logement, soit être menacé d’expulsion ou bien être logé dans des locaux insalubres ou dangereux.
  • Il faut aussi avoir fait des démarches pour trouver une solution : par exemple avoir fait des demandes renouvelées auprès du propriétaire ou avoir sollicité un logement social à plusieurs reprises.
  • Pour les personnes en difficulté dont ces démarches n’aboutissent pas, il existe un recours amiable : la commission de médiation.
  • Le formulaire de recours est disponible dans en préfecture. Il devra être complété par les pièces justificatives de votre situation.
  • Vous pouvez vous faire assister notamment par des associations habilitées.
  • La commission dispose d’un délai de trois à 6 mois selon les départements pour prendre sa décision. Si elle considère que vous êtes prioritaire et qu’un logement doit vous être attribué en urgence, elle prendra une décision favorable.
  • Cette décision est alors adressée à la préfecture qui prendra contact avec un bailleur pour vous faire une proposition de logement.

Pour plus d’informations,

  • CGL 13
  • 3, rue Mirone
  • 13009 – Marseille
  • Tél : 06.12.75.89.65
  • Mel : cglmrspaca hotmail.fr

LA VIDEO

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DIFFUSIONS

  • Dimanche 21 octobre 2012
  • Mercredi 24 octobre 2012
  • Dimanche 28 octobre 2012

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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....