Les recours collectifs

mercredi 5 décembre 2012
par  CTRC
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LES RECOURS COLLECTIFS

  • En cas de litige chaque consommateur doit se défendre seul. Face à la complexité de procédure et le temps à consacrer, il reste démuni et renonce à réclamer son droit.
  • Il faut mettre en place un nouveau droit permettant un vrai accès aux recours collectifs, pour l’ensemble des services, de gestion privée ou publique.
  • Pour éviter les excès mercantiles, ils devraient n’être engagés que par les associations de consommateurs agrées nationalement.
  • Ils devraient ne concerner qu’un seul professionnel et plusieurs consommateurs ayant le même litige.
  • INDECOSA CGT propose la mise en place d’un tribunal de composition paritaire spécialisé.
  • Les recours pourraient se faire selon les règles du code de Procédure Civile.
  • Ce nouveau droit devrait permettre le dédommagement des consommateurs lésés qui souvent renoncent devant le montant de leur litige et le niveau de leurs revenus.
  • INDECOSA CGT a saisi le Garde Des Sceaux sur le sujet.

_ POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS, CONTACTEZ INDECOSA CGT

  • 23 Boulevard Charles Nedelec
  • 13003 Marseille
  • TEL 04 91 05 90 52

DIFFUSIONS LES :

  • Dimanche 2 décembre 2012
  • Mercredi 5 décembre 2012
  • Dimanche 9 décembre 2012

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