Nouveau guide pratique à l’usage des occupants d’un habitat indigne

mardi 30 octobre 2012
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La mise en oeuvre des mesures de "polices spéciales" de l’habitat indigne par le maire ou le préfet sur les locaux d’habitation prend en compte la protection des occupants et l’obligation de relogement ou d’hébergement à la charge du propriétaire ou du bailleur.

Ce guide qui présente les principes fondamentaux (le champ des procédures concernées, l’obligation d’hébergement et de relogement - du point de vue du débiteur et des occupants -, la substitution des pouvoirs publics / maire ou préfet) est enrichi par les éléments de commentaires et de jurisprudence.

Plusieurs annexes lui confèrent un aspect pratique en proposant différents modèles : courriers traitant des offres d’hébergement ou de relogement, arrêtés pour le recouvrement de créances, modèles de convention d’occupation précaire…

Ce guide devrait faciliter l’action des acteurs concernés par ces dispositions et conduire à une meilleure prise en compte des aspects humains de cette action.

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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....