Expulsions : le début de la trêve hivernale pour les locataires

lundi 5 novembre 2012
par  Experts de l’Institut National de la Consommation sur conso.net
popularité : 3%

La trêve hivernale débute le 1er novembre 2012 et se poursuivra jusqu’au 15 mars 2013.

Au cours de cette période de quatre mois et demi, aucune expulsion ne peut être mise à exécution.

Avec la trêve hivernale, les locataires auront donc droit à un peu de répit. Mais attention, même si pendant cette période les locataires ont un toit, la procédure d’expulsion est seulement suspendue et recommencera à la fin de la trêve hivernale. Les dispositions de l’article L. 613-3 du Code de la construction et de l’habitat, prévoient en effet un sursis aux mesures d’expulsion.

Comment éviter cette situation ultime et où trouver de l’aide ?

L’institut National de la consommation dresse un état des lieux complet des possibilités d’aides aux locataires :

L’ARTICLE SUR "CONSO.NET"


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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....