Le surendettement

lundi 19 novembre 2012
par  CTRC
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LE SURENDETTEMENT

  • Vous êtes en situation de surendettement si vous ne pouvez pas faire face à l’ensemble de vos dettes autres que professionnelles. Vous pouvez alors déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers pour bénéficier de son intervention auprès de vos créanciers.
  • Cette commission dispose d’un délai de 3 mois à compter du dépôt pour instruire votre dossier et décider de son orientation.
  • Elle peut prononcer une procédure classique de plan conventionnel de redressement, d’une durée maximale de 8 ans ….
  • … ou ouvrir une procédure de rétablissement personnel (PRP), avec ou sans liquidation judiciaire, selon si vous possédez des biens susceptibles d’être vendus ou non.
  • Etre propriétaire de sa résidence principale n’est plus un motif de non- recevabilité du dossier.
  • La recevabilité suspend les procédures d’exécutions à l’encontre du débiteur pendant un an (à l’exception des dettes alimentaires).
  • Attention, certains créanciers demandent, après la recevabilité du dossier, de verser une certaine somme, ce qui est interdit par la loi.
  • En cas de doute, téléphonez à notre association ou au gestionnaire de votre dossier à la Banque de France.

Pour tout renseignement,

  • Familles de France 13
    435, rue jean Queillau, bât. D 15
    13014 Marseille
  • Tél : 04.91.02.03.17.
  • Mel : famillesdefrance13 wanadoo.fr

VOIR LE FILM

DIFFUSION LES :

  • Dimanche 11 Novembre 2012
  • Mercredi 14 Novembre 2012
  • Dimanche 18 Novembre 2012

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Commentaires

Logo de Association Familiale Chateauneuf-La Mède
dimanche 2 décembre 2012 à 16h30 - par  Association Familiale Chateauneuf-La Mède

Bravo pour ce flash conso à la section conso Espace Familles

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Dans la "Galerie", vous trouverez les émissions diffusées lors des années précédentes...
Hélas 2016 n’a pas vu de diffusions de "flashconsos", mais tout devrait reprendre vers mi 2017, nous vous tiendrons informés !