Le surendettement

lundi 19 novembre 2012
par  CTRC
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LE SURENDETTEMENT

  • Vous êtes en situation de surendettement si vous ne pouvez pas faire face à l’ensemble de vos dettes autres que professionnelles. Vous pouvez alors déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers pour bénéficier de son intervention auprès de vos créanciers.
  • Cette commission dispose d’un délai de 3 mois à compter du dépôt pour instruire votre dossier et décider de son orientation.
  • Elle peut prononcer une procédure classique de plan conventionnel de redressement, d’une durée maximale de 8 ans ….
  • … ou ouvrir une procédure de rétablissement personnel (PRP), avec ou sans liquidation judiciaire, selon si vous possédez des biens susceptibles d’être vendus ou non.
  • Etre propriétaire de sa résidence principale n’est plus un motif de non- recevabilité du dossier.
  • La recevabilité suspend les procédures d’exécutions à l’encontre du débiteur pendant un an (à l’exception des dettes alimentaires).
  • Attention, certains créanciers demandent, après la recevabilité du dossier, de verser une certaine somme, ce qui est interdit par la loi.
  • En cas de doute, téléphonez à notre association ou au gestionnaire de votre dossier à la Banque de France.

Pour tout renseignement,

  • Familles de France 13
    435, rue jean Queillau, bât. D 15
    13014 Marseille
  • Tél : 04.91.02.03.17.
  • Mel : famillesdefrance13 wanadoo.fr

VOIR LE FILM

DIFFUSION LES :

  • Dimanche 11 Novembre 2012
  • Mercredi 14 Novembre 2012
  • Dimanche 18 Novembre 2012

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Commentaires

Logo de Association Familiale Chateauneuf-La Mède
dimanche 2 décembre 2012 à 16h30 - par  Association Familiale Chateauneuf-La Mède

Bravo pour ce flash conso à la section conso Espace Familles

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