La convocation en assemblée générale des copropriétaires : précautions à prendre !

jeudi 13 décembre 2012
par  CTRC
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Vous êtes copropriétaire ? L’assemblée générale doit être convoquée au moins une fois par an et chaque fois que cela est nécessaire.

  • Le syndic de copropriété va vous envoyer un courrier de sa propre initiative, sur demande du conseil syndical, ou sur demande d’au moins un copropriétaire représentant 1/4 ou plus des voix de l’ensemble des copropriétaires.
  • Vérifiez : La convocation doit mentionner le lieu, la date et l’heure de la réunion, l’ordre du jour précisant l’ensemble des questions soumises à la délibération de l’assemblée générale.
  • A tout moment, vous pouvez demander au syndic que soient portées certaines questions à cet ordre du jour.
  • Votre syndic est alors obligé d’inscrire ces questions.
  • Toutefois, si la question concernée ne peut être inscrite à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elle doit l’être à l’assemblée suivante.
  • L’assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites correctement. Elle peut néanmoins examiner, sans pouvoir prendre de décision, toutes questions non inscrites à l’ordre du jour.
  • A vous, copropriétaire, de bien préparer votre assemblée générale ! Lisez bien avant le règlement de copropriété, les pièces jointes à la convocation, consultez votre conseil syndical .....

Pour plus de renseignements :

  • Association locale UFC QUE CHOISIR 05
    Résidence « Le Saint Denis » 7, passage Montjoie
    05000 Gap Tél : 04.92.44.37.13.
    hautesalpes ufc-quechoisir.org

DIFFUSIONS LES

  • Mercredi 12 décembre 2012
  • Dimanche 16 décembre 2012
  • Mercredi 19 décembre 2012

L’EMISSION DE FR3


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