Vous êtes victime de « Doublettes » ?

vendredi 30 novembre 2012
par  Communiqué associatif
popularité : 2%

Ce sont les P.V. reçus à cause de quelqu’un qui utilise frauduleusement une plaque minéralogique identique à la vôtre.

Vous devvez :

  • 1re étape :
    Réunir toutes les preuves justifiant qu’il n’était pas possible que vous soyez sur les lieux au moment de l’infraction. (Travail, achats, rendez-vous.)

Si vous avez été flashé, rien de plus simple, demandez le cliché. L’adresse du service photographies est indiquée au dos de la contravention.

  • 2e étape :
    Une fois toutes les preuves réunies ; Allez déposer plainte à la Gendarmerie la plus proche pour « Usurpation de plaques d’immatriculation » Code NATINF 25123.
    Demandez un récépissé et une copie de la plainte.
  • 3e étape
    Passez à votre Préfecture avec la copie de la plainte et demandez une nouvelle immatriculation. C’est impératif sinon, vous serez toujours embêté.
  • 4- ème étape :

Remplissez correctement la requête en exonération, joignez copie du récépissé de la plainte, copie de tous les justificatifs et envoyez le tout en recommandé avec avis de réception à l’Officier du Ministère Public dont l’adresse figure sur la contravention.

Pour plus de renseignements


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