Copie privée : La CLCV vote contre toute revalorisation

lundi 17 décembre 2012
par  Communiqué associatif
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Saviez-vous qu’une rémunération pour copie privée est appliquée, au profit du milieu artistique, sur de nombreux supports permettant de réaliser la copie d’œuvres (clé USB, tablettes, Smartphones …) ?

Le 14 décembre, la commission dite « copie privée » fixait les nouveaux tarifs applicables aux consommateurs.

Les consommateurs ignorent dans leur grande majorité qu’ils sont depuis des années les principaux contributeurs d’une redevance qui est passée de 95 millions d’euros en 2001 à 193 millions d’euros en 2011. Cette information n’est toujours pas donnée lors de l’achat des supports concernés et cela malgré une loi de décembre 2011 qui le prévoyait.

Nous déplorons cette absence d’information, cette redevance représentant par exemple jusqu’à 10% du prix d’achat d’un lecteur MP4 4Go et jusqu’à 29% du prix d’achat d’un DVD R.

Les dysfonctionnements de la commission « copie privée » sont aujourd’hui une évidence : les décisions prises sont régulièrement attaquées devant les tribunaux et la quasi-totalité des représentants des industriels y siégeant a démissionné faute de pouvoir se faire entendre.

La remise en cause du dispositif actuel, obsolète et peu transparent, est devenue indispensable. Mis en place il y plus de 25 ans pour les supports de l’époque (VHS), il a été étendu sur la quasi-totalité des supports de copie du quotidien.

Pour ces raisons et alors que de plus en plus de consommateurs connaissent des problèmes de pouvoir d’achat, la CLCV a voté contre toute revalorisation globale de la redevance. Nous demandons la révision de notre dispositif de perception, dont le niveau est un des plus élevés d’Europe, et davantage de transparence sur l’affectation des fonds.

La CLCV demande notamment :

  • la mise en place immédiate de l’information du consommateur lors de son achat du montant payé au titre de la copie privée,
  • la remise en cause du dispositif de perception actuel et la refonte de la composition de la commission afin d’assurer une représentativité égalitaire de ses membres,
  • une évaluation du système français actuel au regard de la pratique des autres pays d’Europe.

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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....