Contrats d’assurance : fin des différences de tarifs hommes-femmes à compter du 21 décembre 2012

jeudi 20 décembre 2012
par  Colette
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À partir du 21 décembre 2012, les assureurs ne pourront plus pratiquer des différences de tarifs entre les hommes et les femmes.

D’après un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 1er mars 2011, la prise en compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d’assurance constitue en effet une discrimination. Par conséquent, les assureurs ne doivent plus fixer le niveau des cotisations de leurs assurés en fonction du sexe.

Ces modifications concernent, par exemple, les tarifs d’assurance automobile plus avantageux à ce jour pour les jeunes femmes que pour les jeunes hommes, ces derniers provoquant statistiquement plus d’accidents graves de voiture que les jeunes femmes

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