Avis du Conseil national de la consommation sur l’action de groupe : les avocats ne pourraient pas initier l’action

vendredi 28 décembre 2012
par  Colette
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Saisi par le Gouvernement, le Conseil national de la consommation (CNC) a rendu son avis sur le dispositif d’action de groupe qu’il a remis à Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des Finances, et à Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’Économie sociale et solidaire et de la Consommation.

(L’AVIS).

Le Gouvernement devrait s’appuyer sur cet avis pour élaborer un projet de loi, présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi consommation au printemps 2013.

Le CNC rappelle que son avis n’a "pas vocation à se prononcer sur l’opportunité de mettre en place l’action de groupe en France", déjà validée par plusieurs rapports (V. not. rapp. des sénateurs Béteille et Yung, 26 mai 2010). Le rapport fait la synthèse des contributions des organisations représentées au Conseil et met en évidence les points de convergence, notamment :

  • L’action de groupe doit avoir pour objet de protéger les intérêts des consommateurs entendus comme des personnes physiques agissant à des fins non professionnelles : son champ doit être circonscrit à la réparation des dommages sériels ayant pour origine commune l’inexécution ou la mauvaise exécution par un même professionnel de ses obligations vis-à-vis des consommateurs relatives à la vente de biens ou la fourniture de services ;
  • Seuls les dommages matériels doivent être pris en compte ;
  • Pour empêcher la mise en oeuvre de procédures abusives, l’exercice de l’action de groupe doit être réservé aux seules associations de défense des consommateurs agréées représentatives au niveau national. La procédure de l’action de groupe doit être définie dans le Code de la consommation.
    Selon cette préconisation, l’avocat ne pourrait donc pas initier une procédure. Seules les associations seraient habilitées à agir, contrairement aux souhaits exprimés par la profession, notamment par le CNB.
  • Les actions de groupe devront relever de la compétence de TGI spécialisés statuant en formation collégiale.
    Outre cet avis, une consultation publique, ouverte à tous, s’est déroulée durant le mois de novembre 2012. 7 165 personnes ont répondu à un questionnaire en ligne. Ces contributions confirment une forte attente pour l’introduction de l’action de groupe en droit français. Plusieurs tendances peuvent être dégagées :
  • L’action de groupe est attendue pour compléter les voies de recours possibles du consommateur en cas de litige avec un professionnel. - Lorsqu’un litige apparaît dans un acte de consommation, la voie de recours la plus utilisée est la réclamation individuelle (74 % des avis exprimés se déclarent en faveur de cette démarche), loin devant le recours à la médiation (26 %) ou la plainte (20 %).
    La possibilité de participer à d’une action de groupe recueille 93 % des suffrages. Les avis exprimés montrent une réelle motivation à participer à une action de groupe : une majorité pense que le consommateur doit se manifester (63 % pour un système dit d’"opt-in") et doit constituer un dossier (68 %).
  • Le rôle des associations de consommateurs est central dans le dispositif d’action de groupe. - La majorité des avis exprimés souhaite que les associations de consommateurs aient l’exclusivité de l’introduction d’une action de groupe devant les juridictions (59 %), soient chargées de centraliser les dossiers des consommateurs lésés (76 %), et enfin aident les consommateurs dans le recouvrement des réparations auprès des professionnels (64 %).

Source
Minefe, communiqué 17 déc. 2012


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