A quand une garantie des risques locatifs obligatoire ?

vendredi 1er février 2013
par  Communiqué associatif
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Le risque d’impayé constitue la principale crainte du bailleur alors même qu’il est extrêmement faible (entre 2 % et 3 %). Autrement dit, dans la très grande majorité des cas, les relations locataire-bailleur se déroulent sans problème.

Pourtant, cette préoccupation bien légitime entraîne des conséquences extrêmement fâcheuses pour les locataires. Tout d’abord, un accroissement des garanties exigées par les bailleurs ; ensuite, un frein à la mise sur le marché d’un certain nombre de logements. Par ailleurs, l’interdiction de cumuler la caution avec une assurance impayés de loyer n’a pas non plus aidé les locataires dans leurs recherches d’un toit, contrairement à l’objectif poursuivi.

Si la garantie des risques locatifs (ou GRL) qui existe actuellement poursuit précisément l’objectif de prévenir les impayés et de rassurer le bailleur, lui garantissant la perception de ses loyers, force est de constater qu’elle n’a pas eu le succès escompté. Seuls 300 000 baux sont couverts au lieu du million attendu. Une telle différence entre les attentes et la réalité montre que la GRL n’a pas encore su trouver son chemin, d’autant plus que lors des premières années de sa création, la souscription de cette garantie était extrêmement complexe.

  • Devant l’échec du système actuel, et au regard de la situation de crise économique que nous subissons, il paraît indispensable de réformer complètement la GRL afin qu’elle puisse répondre pleinement à sa vocation initiale : sécuriser les bailleurs, favoriser l’accès à un logement, notamment pour les jeunes, et permettre de s’y maintenir.

C’est pourquoi nous demandons que soit mise en place une garantie des risques locatifs obligatoire et universelle, s’appliquant à tous.
Elle pourrait être notamment abondée par la mutualisation des dépôts de garantie et gérée par un fonds spécifique composé paritairement des représentants des bailleurs, des locataires et de l’Etat et la souscription, par le bailleur, d’une assurance spécifique.
  • Une telle option a fait l’objet de la part de la CLCV d’une étude chiffrée transmise à la ministre.
    L’une des propositions de Cécile Duflot va d’ailleurs en ce sens. Nous ne pouvons donc qu’encourager la ministre à aborder ce point dans sa prochaine loi sur le logement.

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Un tel dispositif universel, simple et lisible serait plus efficace que ce qui existe actuellement et éviterait une fois encore de viser spécifiquement des populations dites à risques.

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Hélas 2016 et 2017 n’ont pas vu encore de diffusions mais tout devrait reprendre, on y croit ....